Apprentissage
Définition
Le contrat d´apprentissage constitue un «contrat» conclu entre le chef d´entreprise et l´apprenti ou son représentant légal dont l´objet est de permettre à l´apprenti d´acquérir la formation de base indispensable à l´exercice d´une profession indépendante. Il est établi obligatoirement par l´intermédiaire d´un délégué à la tutelle.
Durée
La durée du contrat d´apprentissage est de 3 ans, sauf pour le métier de «Détaillant» où elle est de 2 ans.
Elle peut être :
- réduite si la formation antérieure de l´apprenti ou ses progrès en cours d´apprentissage le justifient; cependant, en aucun cas, la durée du contrat ne peut être inférieure à 1 an.
- prolongée en respect de la réglementation en vigueur, et sous réserve de l´accord de l´IFAPME, en cas d´échec aux examens.
Conditions d´admission
- Avoir atteint l´âge de 15 ans
- Avoir suivi au moins les 2 premières années de l´enseignement secondaire. Ces 2 années d´enseignement doivent avoir été suivies jusqu´à la fin mais ne doivent pas nécessairement être réussies: ces 2 années doivent être successives, il ne peut s´agir d´une première redoublée. Toutefois, les apprentis contractants qui proviennent de l´enseignement secondaire professionnel doivent avoir réussi la 2e professionnelle. En cas d´échec en 2e professionnelle, ils doivent avoir satisfait à un examen d´entrée organisé par l´IFAPME.
Sans remplir les conditions ci-dessus, le jeune qui âgé de 16 ans peut entrer en apprentissage à condition d´avoir satisfait à un examen d´entrée organisé par l´IFAPME.
- Etre déclaré physiquement apte à exercer la profession faisant l´objet du contrat conformément aux dispositions du Règlement général pour la protection du Travail.
PROCEDURE A SUIVRE POUR ENTRER EN APPRENTISSAGE
Il n´existe pas de bureaux spéciaux de placement en matière d´apprentissage de sorte que les parties - le chef d´entreprise et le futur apprenti - doivent en principe se choisir librement.
Cependant, si certaines difficultés existent à ce niveau, le délégué à la tutelle et les Services de l´Institut peuvent aider chacune des parties à résoudre son problème.
Le délégué à la tutelle
Pour un encadrement approprié de l´apprenti, une tutelle pédagogique et sociale est exercée:
- La tutelle pédagogique : Elle est exercée dans le cadre des cours par le Centre de formation et le Conseil des formateurs dispensant les cours.
- La tutelle morale et sociale : Le délégué à la tutelle assume cette tutelle. Il veille au bon déroulement du plan de formation déterminé pour l´apprenti. A cet effet, quand le besoin s´en fait sentir ou lorsque la situation l´impose (conciliation, litige), il rencontre les parties contractantes.
Aussi bien l´apprenti que le chef d´entreprise ont l´obligation d´avertir sans délai le délégué à la tutelle de toute difficulté née dans le cadre de l´exécution du contrat.
Le certificat
Un certificat d´apprentissage homologué par la Communauté française est délivré à la fin du contrat moyennant réussite des examens. Il donne accès à la formation de Chef d´entreprise.
Les cours
Les cours sont dispensés dans les Centres de formation à raison de 12 h/semaine en 1ère année et 8 h/semaine en 2e et 3e année. L´apprenti doit suivre assidûment les cours dès son entrée en apprentissage.
Les avantages
L´apprenti perçoit une allocation mensuelle minimale progressive dont les montants en vigueur en 2004 sont de 203,32 € pour la 1ère année, 271,09 € en 2e année et 352,41 € en 3e année.
Il bénéficie en outre des avantages sociaux suivants:
- allocations familiales (maintenues jusque 25 ans pour autant que l´allocation ne dépasse pas 423,91 € par mois);
- assurance-maladie en tant que personne à charge de ses parents;
- pécule de vacances;
- intervention du chef d´entreprise dans les frais de déplacement conformément aux dispositions légales en la matière;
- mise à disposition des vêtements de travail, de sécurité par le chef d´entreprise;
- droit aux allocations de chômage d´attente si l´apprenti a été au terme de son contrat et a présenté les épreuves de fin d´apprentissage.
Le chef d´entreprise est dispensé des cotisations ONSS sauf en ce qui concerne les vacances annuelles.
Vous trouverez plus de détails sur le site de l'IFAPME.
Liste des formations :
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dernière mise à jour : le 02-09-2010 | vie privée | réalisation : N. Gabrys